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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Le droit en vigueur exonère déjà de CSPE les producteurs d’électricité pratiquant l’autoconsommation, dans la limite d’installations produisant annuellement 240 millions de kilowattheures. Cet amendement me semble donc en partie satisfait par le droit existant.
En outre, étendre cette exonération aux producteurs pratiquant une autoconsommation partielle, dont la production excède donc les besoins de l’activité, aurait des effets excessifs sur le prix du kilowattheure, si on comparait le prix obtenu à celui des autres modes de production.
Nous ne disposons, de plus, d’aucune évaluation des pertes de CSPE que l’adoption d’un tel amendement entraînerait. Nous pourrons en débattre plus précisément lors de l’examen du projet de loi ratifiant l’ordonnance consacrée à l’autoconsommation énergétique, début 2017 au Sénat.
La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement, tel que rédigé.
