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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 47
Isabelle Debré, présidente :L’amendement n° 47 rectifié bis, présenté par MM. Bignon, Commeinhes, Lefèvre, del Picchia et Masclet, Mmes Gruny et Deromedi, MM. Longuet, G. Bailly et Vaspart, Mme Deroche et MM. Soilihi, Bizet, Revet, Gremillet, Maurey et Huré, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. Après le quatrième alinéa du d du C du 8 de l’article 266 quinquies C du code des douanes, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« … Pour les installations électro-intensives des coopératives agricoles, le tarif de la taxe intérieure de consommation applicable aux consommations finales d’électricité est fixé à 0, 5 € par mégawattheure. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
