Intervention de Jacky Deromedi

Il est proposé d’étendre, dans l’article 266 quinquies C du code des douanes, le taux réduit de 0, 5 euro par mégawattheure de la taxe intérieure sur la consommation finale d’électricité, la TICFE, aux installations électro-intensives des coopératives agricoles.

Ces dernières exercent des activités de stockage et, ou, de transformation qui consomment beaucoup d’énergie. Contrairement à d’autres installations industrielles, elles ne bénéficient actuellement d’aucun taux réduit ; elles sont imposées à un taux de 22, 50 euros par mégawattheure, lequel a fortement augmenté ces dernières années.

L’article 266 quinquies C du code précité prévoit différents types d’usages exonérés ou soumis à un taux réduit, mais dont aucun n’est applicable aux coopératives agricoles.

L’absence de taux réduit obère la compétitivité des coopératives, alors que celles-ci sont le prolongement des exploitations agricoles et que toute charge excessive pesant sur elles se traduit en revenu moindre pour les coopérateurs. La mesure proposée est d’autant pertinente que le secteur agricole traverse une crise majeure.