Intervention de Albéric de Montgolfier

Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24

Photo de Albéric de MontgolfierAlbéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :

Wallis-et-Futuna bénéficie du tarif péréqué, c’est-à-dire le tarif applicable aux zones non interconnectées, et se voit appliquer un tarif de l’électricité pour le consommateur final identique à celui de la métropole hors TICFE.

Dès lors que la TICFE finance notamment le différentiel entre le coût de l’énergie produite et le tarif applicable aux zones non interconnectées, il est logique que ce territoire y soit également assujetti, de manière étalée dans le temps.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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