Intervention de Robert Laufoaulu

La mise en place de la CSPE à Wallis-et-Futuna est une formidable avancée pour nos concitoyens de la collectivité qui payaient jusqu’à présent l’électricité entre cinq et six fois plus cher qu’en métropole.

Je tiens à remercier une fois encore, sans esprit partisan, le Président de la République et le Gouvernement pour cette avancée sociale, au bénéfice d’un territoire dont, je le rappelle, seuls 10 % de sa population ont un travail salarié.

Je comprends bien le sens de cet amendement voulu par le Gouvernement qui vise à rendre conforme à la loi l’application de la CSPE à Wallis-et-Futuna, l’instauration de cette taxe affectée obligatoirement à la CSPE étant totalement neutre pour la facture des habitants de la collectivité. Je me permets d’insister sur ce point, car nos populations, peu habituées à la complexité fiscale et administrative de la métropole, risquent de penser qu’on leur reprend d’un côté ce qu’on leur donne de l’autre.

Le Gouvernement réaffirme donc clairement la totale neutralité de cette taxe affectée, qui sera dûment compensée par la mise en place de la péréquation tarifaire. Il est important que les choses soient solennellement dites dans cet hémicycle.

Je souhaite aussi rappeler la compétence fiscale du territoire. L’État n’a pas, aux termes du statut du territoire de Wallis-et-Futuna, compétence fiscale sur nos îles. Le Conseil constitutionnel, dans une décision de 2007 relative à l’instauration d’une taxe affectée en Polynésie française, a strictement encadré la possibilité pour l’État d’instaurer une taxe dans les collectivités d’outre-mer ayant compétence fiscale.

Nous sommes dans l’un des rares cas où cette possibilité est ouverte à l’État, car il s’agit d’une taxe affectée à une mission de l’État et non d’un impôt.

J’aurais souhaité, madame la secrétaire d’État, pour éviter d’inutiles inquiétudes, que vous puissiez réaffirmer que cette mesure ne remet nullement en cause la compétence fiscale du territoire.