L'amendement n° 58 rectifié est retiré.
L'amendement n° 15, présenté par M. J. Boyer, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Compléter la première phrase du II du texte proposé par cet article pour l'article L. 331-4 du code de l'environnement par les mots :
ou du président de ce dernier
La parole est à M. le rapporteur.