Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Martine Pinville
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24
Martine Pinville, secrétaire d’État :
La nouvelle taxe que ces amendements tendent à créer présente des difficultés d’application, le redevable n’étant pas clairement identifiable. En conséquence, la mesure proposée n’atteindra pas l’objectif recherché.
Pour le consommateur, elle ne sera qu’un impôt de plus sur la consommation. Pour le producteur, elle représentera une nouvelle obligation déclarative.
De plus, la mise en place prévue d’un registre national se ferait sans que ses modalités de mise en œuvre et de gestion par l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie soient précisées.
Le Gouvernement demande également le retrait de ces amendements. À défaut, il y sera défavorable.
