Intervention de Isabelle Debré

L'amendement n° 310, présenté par MM. Mandelli, Vaspart, Trillard, Rapin, Chaize et Hue, Mme Deromedi, MM. Kennel et Laménie, Mme Morhet-Richaud, MM. Houpert, de Nicolaÿ, del Picchia et Vasselle, Mme Canayer, M. B. Fournier, Mme Lamure et MM. Perrin et Raison, est ainsi libellé :

Après l’article 24

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Après le 1 de l’article 266 decies du code des douanes, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

« 1… Les lubrifiants mentionnés au a du 4 du I de l’article 266 sexies donnent lieu sur demande du redevable de la taxe générale sur les activités polluantes à un crédit de la taxe afférente, imputable sur la taxe due par le redevable, proportionnel aux tonnages d’huiles de base issues d’un process de reraffinage d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur acquis par le redevable. Le montant de ce crédit est obtenu en multipliant lesdits tonnages par le tarif de la taxe sans toutefois pouvoir excéder le montant de la taxe générale sur les activités polluantes acquittée au cours de l’année précédente.

« Les personnes qui acquièrent ou importent des huiles de base régénérées destinées à la formulation de lubrifiants auprès d’unités de régénération d’huiles usagées doivent, pour bénéficier de ce crédit de taxe, demander à leurs fournisseurs et remettre au service des douanes et droits indirects dont ils dépendent une attestation visée par ledit service, certifiant que les huiles de base régénérées acquises ou importées résultent de la transformation d’huiles usagées collectées sur le marché intérieur. »

II. – Le I ne s’applique qu’aux sommes venant en déduction de l'impôt dû.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État et l’Agence de l’environnement et de la maîtrise de l’énergie du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Mme Jacky Deromedi.