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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 160
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 160 rectifié ter, présenté par M. Adnot, Mme Deromedi et MM. Huré, Navarro, Türk, Kern, Savary, Gremillet et Genest, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le II de l’article L. 213-10-2 du code de l’environnement est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’épandage de digestat issu de méthanisation n’entraîne pas l’assujettissement à la redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique mentionnée au I. Cette disposition est applicable à compter de la redevance due au titre de l’année 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour les agences de l’eau du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
