Intervention de Jacky Deromedi

Le présent amendement vise à clarifier le statut de l’épandage de digestat issu de méthanisation au regard de la redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique.

La quasi-totalité des agences de l’eau a d’ores et déjà spontanément exclu l’épandage de digestat du cadre de cette redevance. Cependant, toutes n’ont pas adopté cette pratique, rendant nécessaire le présent amendement. Une telle pratique est, en effet, en contradiction totale avec la politique poursuivie depuis plusieurs années par le Gouvernement en vue de développer la filière de la méthanisation.

Un premier motif écologique s’oppose à l’application de cette redevance à l’épandage de digestat issu de méthanisation : l’application de la redevance est incohérente avec l’objectif de transition écologique du Gouvernement et la volonté de développer le recours aux fertilisants organiques et de favoriser le retour au sol des matières dans le cadre d’une économie circulaire.

Deux raisons économiques s’ajoutent à ce motif écologique : exonérer de redevance l’épandage de digestats issus de méthanisation concourt, premièrement, à l’objectif de compétitivité de l’agriculture et, deuxièmement, à l’objectif de développement de la filière de la méthanisation.