Intervention de Michel Bouvard

Monsieur le secrétaire d'État, voilà une disposition à laquelle vous devriez être sensible.

L’Assemblée nationale a décidé, lors de l’examen du projet de loi de finances initiale pour 2017, de supprimer le support juridique de l’écotaxe.

C’est se priver de la capacité de mettre en place, sur l’initiative de collectivités territoriales ou de l’État et sur tout ou partie du territoire, un système de redevance permettant aux poids lourds de contribuer à la réalisation de nouvelles infrastructures ou à l’entretien des infrastructures existantes.

Cette suppression intervient alors même que, le 29 juillet dernier, en déplacement à Saint-Martin-la-Porte, en Savoie, pour l’inauguration et la mise en service du tunnelier Federica, qui creuse le tunnel Lyon-Turin, le précédent Premier ministre a annoncé le lancement de travaux d’étude sur la mise en place de l’eurovignette, dont le support juridique est de même nature.

Dans l’attente de ce rapport, qui sera rédigé par l’Inspection générale des finances, il paraît nécessaire de ne pas se priver des outils juridiques qui permettraient de mettre en place l’eurovignette, laquelle pourrait financer l’infrastructure de franchissement des Alpes, de même qu’il semble intéressant de ne pas renoncer à un outil qui a pu être utile pour des collectivités régionales.

Je ne reviens pas sur le coût de l’abandon de l’écotaxe, que cet amendement ne vise pas à restaurer. Il s'agit de garder les outils permettant d’activer un dispositif pour le cas où l’État le jugerait nécessaire.

Je rappelle que, dans le même esprit, le Parlement avait voté, voilà quelques années, la taxe Tobin au taux zéro, de manière que l’on puisse disposer du support juridique pour le jour où l’on déciderait d’activer cette taxe.