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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24, amendement 60
Isabelle Debré, présidente :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 24.
L'amendement n° 60 rectifié quater, présenté par M. Marseille, Mme Gatel, MM. Kern, Bonnecarrère, Canevet, Guerriau, Longeot et Maurey, Mme Billon et MM. D. Dubois et Delahaye, est ainsi libellé :
Après l’article 24
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le I de l’article 32 de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Ce prélèvement est ramené à 87, 5 millions d’euros pour l’année 2017. »
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
