Intervention de Albéric de Montgolfier

Comme vous le savez, mes chers collègues, la commission des finances est particulièrement attentive à la question de la fiscalité du numérique et au recouvrement de ces taxes. Nous avons travaillé collectivement sur ce sujet, qui nous préoccupe. Nous avons déposé des amendements, dont certains sont désormais transcrits dans la loi.

L’article 24 ter, dont je propose la suppression, a pour objet de soumettre à l’impôt une partie des revenus des grandes entreprises du numérique. Qui ne souscrirait pas à cette idée, tout à fait louable sur le papier ?

Cependant, on se heurte, avec le dispositif proposé, à des difficultés pratiques de recouvrement.

Si l’entreprise est installée en France, le recouvrement ne pose pas de difficulté a priori. Si elle est installée à l’étranger, a fortiori en dehors de l’Europe, on sait très bien que la taxe ne sera pas recouvrée.

À l’Assemblée nationale, le secrétaire d’État chargé du budget, émettant un avis défavorable sur un amendement identique, a rappelé non seulement que le rendement de la taxe serait extrêmement faible – de l’ordre de 1 million d’euros –, mais aussi que l’administration fiscale n’aurait tout simplement pas les moyens de la recouvrer auprès des grandes plateformes étrangères, dont vous connaissez les noms, mes chers collègues – elles représentent l’essentiel, voire la quasi-totalité du marché.

Dans les faits, la taxe pèserait exclusivement sur les entreprises installées en France – ou peut-être, à terme, sur les entreprises européennes.

Il est vrai que nous sommes parvenus à recouvrer la TVA sur la vidéo à la demande au Luxembourg…