Intervention de Albéric de Montgolfier

… parce que la vidéo payante à la demande implique qu’il y ait un consommateur final installé en France. Grâce au soutien de l’Union européenne, on a pu recouvrer la TVA au taux français et, ainsi, engranger des recettes supplémentaires.

En l’espèce, on ne taxerait évidemment pas le consommateur final, puisque, par définition, celui-ci accède à des contenus gratuits. Dès lors, qui serait taxé ? Tout simplement les diffuseurs de contenus, qui, pour l’essentiel, sont installés non en France, mais aux États-Unis. On peut toujours envoyer du « papier bleu » en Californie ou dans l’état de Washington, mais les membres du bureau de la commission des finances qui s’y sont rendus ont vu à quel point les entreprises concernées n’étaient pas spontanément prêtes à payer des impôts. On peut donc craindre une délocalisation de ces activités.

Pourquoi les entreprises s’installeraient-elles en France si elles échappent à l’impôt en s’établissant en dehors de l’Europe ? Aujourd'hui, nous ne disposons d’aucun moyen pour recouvrer de l’impôt français sur une société installée hors du cadre européen. La soumission ne peut être que volontaire.

Le contrôle que j’ai réalisé à Bercy, avec Mme la présidente de la commission, me conforte dans ces doutes. Je ne peux pas en dire plus. L’administration fait son travail, mais le sujet est très compliqué.