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Intervention de Jean-Vincent Placé
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 ter nouveau
Mesdames, messieurs les sénateurs, j’espère que vous apprécierez l’esprit d’ouverture du Gouvernement, l’importance qu’il accorde au Sénat et le fait qu’il puisse discuter avec la Haute Assemblée dans le cadre d’un bicamérisme raisonné et accepté.
En effet, le Gouvernement est favorable à l’amendement adopté par la commission et présenté par le rapporteur général.
L’entrée en vigueur de la disposition pourrait être lointaine et l’imprécision de certaines notions figurant dans l’amendement qui a été adopté par l’Assemblée nationale par une majorité proche du Gouvernement est de nature à faire naître des contentieux.
C’est pourquoi ces notions semblent particulièrement délicates à mettre en œuvre. Ainsi, la notion de gratuité est difficile à appréhender conceptuellement, juridiquement et techniquement.
Pour toutes ces raisons, le Gouvernement est favorable à la suppression de l’article 24 ter, qui a été adopté à l’Assemblée nationale contre son avis.
