Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 ter nouveau

Photo de Marie-Noëlle LienemannMarie-Noëlle Lienemann :

Je veux rappeler à M. le secrétaire d'État que le Gouvernement, tout exécutif soit-il, n’est là que pour exécuter le budget voté par le Parlement de la France ! C’est donc bien au Parlement de la France de déterminer ce qui est souhaitable en matière de fiscalité numérique, en particulier pour ce qui est de la délicate question de la publicité sur des sites en ligne comme YouTube.

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