Intervention de Nicole Bricq

Dans son rapport, M. le rapporteur général explique que l’intention qui est derrière cet article est louable et partagée, mais il avance des arguments techniques que, sur toutes nos travées, nous connaissons bien, car ce sont ceux que l’on invoque quand on ne veut pas d’une taxe : difficultés de recouvrement, assiette complexe à déterminer, mesure sectorielle…

Je rappelle que la publicité sur les vidéos gratuites en ligne est le seul segment à ne pas être redevable d’une taxe. Je note également que la taxation de Netflix, dont on a débattu ici, a aussi été considérée comme une mesure sectorielle. Mais il se trouve que la France et l’Allemagne ont voulu avancer, et la Commission européenne a modifié son appréciation, puisqu’elle accepte désormais que la taxe soit affectée au pays de destination.

Surtout, je m’étonne de l’argumentation du Gouvernement, qui reprend celle de la commission, ou vice versa.

En effet, lorsqu’il a été question au cours des débats sur le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale d’affilier les loueurs en meublés au RSI, le régime social des indépendants, j’avais fait valoir qu’il existait aussi des plateformes de location françaises à côté de la plateforme américaine Airbnb. Le secrétaire d'État chargé du budget, Christian Eckert, m’avait répondu qu’il fallait malgré tout taxer les loueurs de meublés, dans lesquels avaient au passage été inclus les gîtes ruraux, mesure fort heureusement modifiée à l’Assemblée nationale, après l’alerte du Sénat… Il fallait de surcroît taxer le plus vite possible, avant que le phénomène ne prenne de l’ampleur.

Maintenant, le Gouvernement soutient que, parce qu’il y a un site français, il ne faut pas taxer les sites étrangers ! Ses arguments sont donc à géométrie variable, selon le sujet et les arrangements. Je pense donc que tout cela ne tient pas.

Il faut avancer sur le sujet de la taxation numérique. Certes, il ne s’agirait pas d’une taxe au rendement élevé, puisqu'il se situerait entre 1 million et 2 millions d’euros, mais le marché de la publicité en ligne est un secteur qui prend de l’ampleur avec, comme vient justement de le rappeler M. Capo-Canellas, 35 % de croissance par an !