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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 171
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 171 rectifié ter est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Soilihi, Laménie, Mandelli, Raison, P. Leroy, Sido et Longuet, Mme Hummel, M. Gremillet, Mme Deromedi et MM. Revet et Husson.
L'amendement n° 176 est présenté par Mme Lienemann.
L'amendement n° 511 rectifié bis est présenté par Mme Létard, MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Kern et Guerriau, Mme Gatel et MM. Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Au c. du 4° de l’article 261 D du code général des impôts, après les mots : « de l’habitation », sont insérés les mots : « ou au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ».
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 171 rectifié ter.
