Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Sont soumises à la TVA les locations de locaux à usage d’habitation lorsque la mise à disposition de ces locaux s’accompagne de prestations telles que la fourniture du petit déjeuner, le nettoyage, la fourniture de linge de maison, etc. Ce régime de TVA concerne non seulement la relation entre l’exploitant des locaux et ses clients, mais également ce que l’on appelle la « location indirecte », c'est-à-dire les cas de locaux appartenant à une personne qui les loue à un exploitant.

Il existe des exceptions à cette règle. En particulier, les logements-foyers ne sont pas soumis à la TVA, dès lors que l’exploitant bénéficie d’une exonération.

Nous souhaitons l’élargissement de cette exonération de TVA aux lieux de vie et d'accueil mentionnés au III de l'article L312–1 du code de l’action sociale et des familles qui accueillent des personnes en difficultés.