Intervention de Jean-Vincent Placé

Je remercie le rapporteur général pour cet avis précis !

Le Gouvernement n’est pas favorable à ces amendements.

L’application du taux réduit de TVA aux locations facturées par les lieux de vie et d’accueil avait été conçue comme une mesure favorable, dès lors qu’elle leur permettait tout à la fois d’opérer la déduction de la taxe ayant grevé les dépenses supportées pour la réalisation de leur activité d’accueil et, pour ceux d’entre eux qui emploient du personnel, de ne pas les rendre redevables de la taxe sur les salaires.

Compte tenu de la structure des coûts particulière de ces organismes, le Gouvernement a accepté d’introduire une mesure d’exonération en leur faveur. Ainsi, et vous le savez, mesdames, messieurs les sénateurs, depuis le 1er janvier 2013, les prestations de services, ainsi que les livraisons de biens qui leur sont étroitement liées, effectuées dans les lieux de vie et d‘accueil sont exonérées de TVA.

Toutefois, cette exonération avait nécessairement pour corollaire la non-déductibilité des dépenses d’amont, en particulier, le cas échéant, des loyers supportés par les lieux de vie et d’accueil en amont. Ces conséquences avaient été exposées dès 2013, mais considérées par les exploitants de ces logements comme ne remettant pas en cause l’intérêt de la réforme.

Les auteurs de ces amendements souhaitent effacer cette TVA d’amont, devenue mécaniquement rémanente.

Une exonération de TVA portant sur les locations de locaux affectés à ces activités aurait pour incidence de rendre impossible, pour les bailleurs, toute déduction de la TVA supportée sur les dépenses d’acquisition desdits locaux. Cette non-déductibilité de TVA aboutirait, de toute évidence, à un renchérissement du prix de revient des locaux et, partant, des loyers.

Ainsi cette exonération ne se traduirait pas nécessairement par une baisse des loyers facturés à ces organismes. Elle aurait un coût pour les finances publiques, d’autant plus qu’une telle disposition, aussi digne d’intérêt soit-elle, engendrerait des demandes, tout aussi légitimes, de la part d’autres organismes ayant une activité d’hébergement pour des motifs sociaux ou médico-sociaux, comme, par exemple, les établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes, les EHPAD.