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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 374
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 374 rectifié, présenté par M. Canevet, n'est pas soutenu.
Je suis saisie de trois amendements identiques.
L'amendement n° 45 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et MM. Mandelli et Chasseing.
L'amendement n° 155 rectifié ter est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Navarro, Türk et Genest.
L'amendement n° 515 rectifié est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces trois amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 45 rectifié bis.
