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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 46
Isabelle Debré, présidente :Je suis saisie de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 46 rectifié bis est présenté par M. Fouché, Mmes Imbert, Di Folco et Deromedi, MM. G. Bailly, Pierre, Laménie, D. Laurent, Charon et Lefèvre, Mme Morhet-Richaud et M. Mandelli.
L'amendement n° 75 rectifié est présenté par M. Sido.
L'amendement n° 156 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Kern, Türk, Navarro et Genest.
L'amendement n° 516 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Esnol, Fortassin et Guérini, Mmes Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le c du 1° du A de l’article 278-0 bis du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 46 rectifié bis.
