Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 516
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 516 rectifié bis est retiré.
L'amendement n° 78 rectifié bis, présenté par MM. Gabouty, Delahaye et G. Bailly, Mme Billon, MM. Bonnecarrère, Cadic, Canevet, Chaize, Chasseing, Cigolotti, Commeinhes, Danesi et del Picchia, Mmes Duchêne, Doineau et Deromedi, MM. Delcros, Falco et Fouché, Mme Gruny, M. Guerriau, Mme Goy-Chavent, MM. Grosdidier, L. Hervé et Houpert, Mmes Imbert et Joissains, M. Kaltenbach, Mme Keller, MM. Kennel, Kern, Laurey, Lefèvre, Mandelli, A. Marc et Médevielle, Mmes Micouleau et Morhet-Richaud, M. Panunzi, Mme Procaccia, MM. Raison et D. Robert et Mme Troendlé, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le 1° du A de l'article 278-0 bis du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les couches pour nourrissons ; ».
II. – Le présent article s’applique à partir du 1er janvier 2017.
III – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Vincent Delahaye.
