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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Cette question a déjà été soulevée à l’occasion de l’examen de précédentes lois de finances, et la réponse restera inchangée.
À la différence d’autres cas de taux réduit de TVA, cette évolution pose un problème de compatibilité avec l’article 102 de la directive du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée, dite directive TVA. Celui-ci, semble-t-il, ne permet l’application d’un taux réduit qu’aux fournitures de gaz naturel, d’électricité et de chauffage urbain, à condition qu’il n’en résulte aucun risque de distorsions de concurrence.
La fourniture de froid, a priori, ne fait pas partie des services susceptibles de bénéficier d’une autorisation d’appliquer un taux de TVA réduit et, pour cette raison, la commission souhaiterait le retrait de ces amendements.
