Intervention de Albéric de Montgolfier

Ces amendements tendent à instaurer un taux réduit de TVA pour les travaux d’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées.

Il est apparu à la commission que ce n’était pas le seul moyen, et pas forcément le meilleur, pour soutenir ce secteur. Il existe notamment des dispositifs de crédits d’impôt et des taux réduits de TVA sont déjà appliqués sur certains équipements, par exemple sur les ascenseurs ou les monte-charges.

Outre qu’elle représente un coût pour les finances publiques, l’extension du taux réduit de TVA soulève des interrogations – je me réfère aux propos de la Cour des comptes sur un certain nombre de niches fiscales en matière de TVA – quant à sa répercussion finale. Bénéficiera-t-elle au consommateur final ou contribuera-t-elle à augmenter la marge des entreprises réalisant les travaux ? Cette question se pose avec d’autant plus d’acuité qu’il est par définition extrêmement difficile pour le consommateur d’évaluer, sur des prestations de travaux, la marge réelle de l’entreprise.

La commission souhaite donc en rester aux autres mécanismes destinés à soutenir l’adaptation du logement pour les personnes âgées ou handicapées. Je pense notamment au crédit d’impôt de l’article 200 quater A du code général des impôts, qui s’élève à 25 % du montant des dépenses éligibles, ou au taux réduit de TVA sur certains équipements.

C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.