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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 429
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 429 rectifié, présenté par M. Husson, Mme Deromedi et MM. Morisset, Lefèvre, Soilihi, del Picchia, Vasselle et Revet, est ainsi libellé :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Après le quatrième alinéa de l’article 278-0 bis A du code général des impôts sont insérés cinq alinéas ainsi rédigés :
« Sauf si les quatre conditions suivantes sont réunies simultanément :
« – avant rénovation, les combles étaient déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ;
« – la rénovation ne crée pas de plancher nouveau ;
« – il y a une surélévation concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ;
« – la surélévation est inférieure à 1, 80 m de hauteur en tout point de l’immeuble, et ne consiste qu’en une exploitation des combles non aménageables auparavant. »
II. – La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. Jean-François Husson.
