Intervention de Jean-François Husson

Il s’agit d’une question technique et surtout d’une recherche d’équité.

Les travaux de rénovation thermique des maisons individuelles sont en effet assujettis à des taux de TVA différenciés quand bien même les performances atteintes sont comparables.

Je prendrai le cas d’une rénovation thermique qui s’accompagne d’une extension en dehors du cadre déjà bâti, donc d’une nouvelle surface de plancher. Deux taux de TVA sont applicables : un taux normal à 20 % pour l’extension et un taux réduit pour la partie existante. En revanche, en cas d’augmentation de la surface du plancher de plus de 10 %, le taux de 20 % s’applique encore pour l’extension, mais aussi pour les rénovations de l’existant, de sorte qu’il n’y a aucun avantage à porter l’effort sur l’intensité de l’isolation pour « grignoter » quelques mètres carrés supplémentaires au sol.

Nous proposons donc une approche identique en cas de rénovation thermique de qualité, cela à quatre conditions avant rénovation : les combles sont déjà séparés de la surface habitable par un plancher existant ; aucune création de plancher nouveau n’est prévue ; une surélévation est concomitante aux travaux de rénovation thermique globale et performante ; enfin, cette surélévation n’excède pas 1, 80 mètre par rapport à l’existant.

En clair, cela touchera des pavillons d’une quarantaine d’années ou plus. On estime que 1 % des travaux de transition énergétique portent sur des constructions neuves. C’est dire que le parc pavillonnaire, qui est ancien à 99 %, nécessite des efforts exceptionnels : nombre de pavillons sont de véritables passoires thermiques !