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Intervention de Isabelle Debré
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies, amendement 313
Isabelle Debré, présidente :L'amendement n° 313 rectifié ter, présenté par M. Bas, Mme Deromedi et M. Guené, est ainsi libellé :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article 278 bis du code général des impôts, il est inséré un article 278 … ainsi rédigé :
« Art. 278 … – Les marketplaces livrant sur le sol français sont assujettis à la taxe sur la valeur ajoutée. Ils la collectent auprès des consommateurs et la refacturent aux marchands partenaires qu’ils hébergent. »
La parole est à Mme Jacky Deromedi.
