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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :Clairement, l’on ne sait pas quels sites seraient visés. Et quid des livraisons de biens à soi-même ? L’argument principal reste cependant que le terme marketplace ne correspond pas à une catégorie juridique en droit français.
À cette heure tardive, je vous invite plutôt à vous référer à nos rapports, notamment à notre rapport d’information du 17 septembre 2015, intitulé Le e-commerce : proposition pour une TVA payée à la source, qui posait vraiment la question de la collecte de la TVA par les sites marchands.
Par conséquent, la commission sollicite le retrait de cet amendement, non parce qu’il est injustifié sur le fond, mais parce que sa rédaction mériterait d’être retravaillée. C’était en tout cas une bonne initiative que d’appeler l’attention du Gouvernement sur cette question : comment collecterons-nous demain la TVA compte tenu des évolutions des modes de consommation ?
