Intervention de Philippe Dallier

Voici encore une affaire de TVA. Mais j’espère que, contrairement aux précédentes, ces dispositions recueilleront l’avis favorable du Gouvernement !

Au titre des projets de l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, l’ANRU, l’Association foncière logement a reçu pour mission d’accroître la mixité urbaine via la construction de logements intermédiaires.

Le présent amendement tend à ce que, pour le nouveau Programme national pour la rénovation urbaine, ou NPNRU, les dispositions en vigueur puissent s’appliquer au bénéfice de l’Association foncière logement. Cette structure doit pouvoir continuer à construire du logement intermédiaire.