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Intervention de Jean-Vincent Placé
Réunion du 16 décembre 2016 à 14h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies
… ou encore avec la TVA à 10 % pour le secteur institutionnel, laquelle a été instaurée en 2013.
Monsieur Dallier, ce sont là des mesures significatives, et vous reconnaîtrez que l’effort budgétaire consacré au logement est substantiel : au total, il représente 32 milliards d’euros, dont 14 milliards d’euros de dépenses fiscales.
Pour le Gouvernement, le logement est une priorité. Nous devons veiller à ne pas diluer l’efficacité de notre action en multipliant les mesures ou les critères d’attribution – ressources, prix, zonages, types d’opération –, ce qui rendrait nos initiatives illisibles.
En outre, peut-être admettrez-vous qu’il est parfaitement cohérent de prévoir un taux réduit de TVA de 5, 5 % pour le logement locatif à vocation sociale, un taux réduit de 10 % pour le logement locatif intermédiaire et un taux de 20 % pour le secteur libre.
Enfin, le Gouvernement ne s’opposerait pas à la conservation du dispositif dérogatoire dont bénéficie l’Association foncière logement, l’AFL, dans les quartiers ANRU permettant la construction de logements locatifs intermédiaires au taux de 5, 5 % dans les zones ANRU.
