Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

En matière de logement locatif social, la TVA à 5, 5 % est la règle. Toutefois, lorsqu’un organisme HLM achète un bien dans le cadre d’une vente en état futur d’achèvement, ou VEFA, il doit généralement se conformer à ce qu’a prévu le promoteur. Or, au regard soit des normes HLM, soit des besoins des populations concernées, des travaux complémentaires peuvent se révéler nécessaires pour adapter une VEFA classique au cadre normal des logements à loyer modéré.

Dès lors, l’achat en VEFA bénéficie bien d’un taux à 5, 5 %, mais non les travaux complémentaires. Plus précisément, les travaux effectués par un tiers font l’objet d’un taux de TVA à 20 % ; puis, lorsque les organismes HLM se livrent les travaux à eux-mêmes, le taux est fixé à 10 %.

Les travaux complétant une VEFA au titre d’un logement neuf destiné à devenir un logement HLM banal doivent, eux aussi, bénéficier d’un taux de TVA à 5, 5 %. Cette mesure très technique constitue un ajustement à la marge. Mais elle pourra résoudre les difficultés qui, parfois, se posent aux organismes HLM.

À la base, le coût des VEFA est parfois supérieur au prix moyen d’un logement HLM. C’est là une première difficulté que nous essayons de résoudre. Toutefois, ces ventes sont également utiles en termes de mixité sociale.

Objectivement, la mesure que je propose n’appauvrira pas l’État. En revanche, elle simplifiera bien les choses.