Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Je serai toujours éberluée par les subtilités dont Bercy peut faire preuve !

Madame la ministre, plaçons-nous dans une situation concrète. Un logement social est en cours de construction. Il doit respecter les normes en vigueur. Conformément à vos vœux, la plupart des plans locaux d’urbanisme, les PLU, imposent aux opérations immobilières de comprendre 20 %, voire 30 % de logement social. La plupart du temps, il s’agit d’opérations de taille moyenne. Dans ce cadre, comment atteindre de tels taux de logement social, sinon par la VEFA ?

Or il n’est pas toujours facile de garantir que les travaux issus d’une VEFA soient immédiatement conformes aux diverses normes HLM. Dès lors, les organismes HLM paieront les logements encore plus cher que s’ils avaient mené l’intégralité des travaux eux-mêmes.

À titre personnel, je suis favorable à ce que ces organismes jouent pleinement leur rôle de maître d’ouvrage. Mais, franchement, ces positions de principe ne font que leur compliquer la vie. En outre, elles ne me paraissent pas justes quant au financement du logement social.

Nous sommes face à un exemple typique de cette multiplication des normes que l’on déplore par ailleurs si souvent. Il faut assurer des montages de dossiers avec un taux de TVA différencié sur la partie des travaux menés hors VEFA. Combien d’heures de travail supplémentaires pour une différence d’imposition dérisoire ! Un taux de TVA réduit de 5, 5 % pour toutes les opérations de logement social neuf serait tellement plus simple ! Manifestement, Mme Estrosi Sassone défend le même point de vue.