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Intervention de Emmanuelle Cosse
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies suite
Emmanuelle Cosse, ministre :
Le Gouvernement demande également un retrait ou, à défaut, un rejet.
Le taux réduit de TVA de 5, 5 % est réservé au logement social. De plus, et surtout, la mesure proposée est contraire au droit de l’Union européenne. J’ajoute qu’elle serait sans intérêt pour les entreprises, qui déduisent la TVA.
Il faut rappeler que les entreprises situées dans les zones ciblées par la politique de la ville bénéficient d’ores et déjà d’allégements fiscaux, et que d’importantes exonérations ont été consenties au titre de l’impôt sur les bénéfices ou de l’impôt foncier. Il n’est pas souhaitable d’élargir ces dispositions.
