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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies suite, amendement 214
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de deux amendements identiques.
L'amendement n° 214 rectifié est présenté par M. Pellevat, Mme Duchêne, MM. A. Marc, Morisset, Soilihi et del Picchia et Mme Deromedi.
L'amendement n° 359 rectifié est présenté par MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Canevet, D. Dubois, Kern, Longeot, Marseille et Maurey.
Ces deux amendements sont ainsi libellés :
Après l'article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – Le b quater de l’article 279 du code général des impôts est complété par les mots : « y compris le transport individuel de personnes sur réservation préalable, quelles que soient les modalités de tarification ».
II. – Les dispositions du I revêtent un caractère interprétatif.
IV – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 214 rectifié.
