Intervention de Jacky Deromedi

Cet amendement tend à préciser le champ d’application du taux réduit de la TVA pour ce qui concerne les prestations de transport de voyageurs : il vise à clarifier le taux de TVA applicable aux exploitants de voitures de transport avec chauffeur, les VTC.

Ces dispositions mettraient un terme à une hésitation gravement préjudiciable à la poursuite de l’activité des exploitants de VTC ainsi qu’à l’emploi.