Intervention de Vincent Capo-Canellas

Bien sûr, je m’inscris dans les pas de Mme Deromedi. Je précise simplement qu’un certain nombre de litiges sont nés d’une interprétation restrictive des dispositions contenues dans une doctrine publiée en 2008 par l’administration fiscale.

Dans son arrêt du 20 mars 2013, le Conseil d'État a démontré que la doctrine de l’administration était manifestement contraire à l’intention du législateur comme à la jurisprudence du Conseil constitutionnel.

De nombreuses entreprises se voient notifier de lourds rappels de TVA par l’administration fiscale.

Bien sûr, celle-ci a confirmé par courrier du 23 novembre 2015 que les mises à disposition avec chauffeur de véhicule conçu pour le transport de personnes bénéficient du taux réduit de TVA et qu’elles s’analysent en de véritables contrats de transport, mais elle n’a toutefois pas reconnu le caractère de contrat de transport, quel que soit le mode de tarification, de ces prestations. Elle ne reconnaît ce caractère qu’aux prestations réalisées par les exploitants de VTC inscrits au registre régional.

Le Conseil d’État a jugé, dans son arrêt du 20 mars 2013, que les prestations des VTC ne pouvaient être qualifiées de transport de personnes que si elles étaient tarifées en fonction des kilomètres parcourus et que cette qualification était exclue lorsque le prix dépendait uniquement de la durée de la location.

Cela nous paraît contraire à la décision n° 2015-468 du Conseil constitutionnel, lequel reconnaît clairement la qualification de transport public de personnes à l’activité des VTC au même titre que celle des taxis, sans faire la moindre réserve quant à l’indication du trajet emprunté ou aux modalités de tarification de la prestation.

Les travaux parlementaires relatifs à la loi n° 2014-1104 du 1er octobre 2014 vont dans un sens strictement identique et démontrent que le législateur reconnaît aux prestations rendues par les VTC la qualification de contrat de transport, et ce aussi bien avant qu’après l’entrée en application de la nouvelle réglementation résultant de cette loi.

Nous vous proposons, en adoptant cet amendement, de clarifier le taux de TVA applicable aux exploitants de VTC pour le passé, et de mettre ainsi un terme à une hésitation gravement préjudiciable à la poursuite de leur activité.