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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies suite
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :La commission considère que ces deux amendements sont superfétatoires. Le droit existant, en particulier l’article 279 du code général des impôts, soumet au taux de 10 % les transports de voyageurs.
Vincent Capo-Canellas fait part toutefois d’hésitations nées d’arrêts du Conseil d’État et de décisions du Conseil constitutionnel. Le Gouvernement pourra sans doute nous éclairer sur d’éventuels problèmes de doctrine ou d’application de la loi en matière de taux de TVA applicable au transport de voyageurs.
Je souhaite donc entendre les précisions que Mme la ministre pourra nous livrer sur ce point. Si ces amendements s’avéraient superfétatoires, j’inviterais nos collègues à les retirer.
