Intervention de Emmanuelle Cosse

Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.

Un taux réduit de TVA s’applique aux transports de voyageurs, quel que soit l’opérateur qui les réalise, qu’il soit public ou privé.

Pour autant, les transports privés s’analysent en véritables contrats de transport, comme le transport public par taxis. Les prestations de transport réalisées par les voitures de transport avec chauffeur bénéficient du taux de 10 % quel que soit le mode de tarification.

S’agissant des contrôles visant la période antérieure au 1er octobre 2014, les services vérificateurs ont constaté que les entreprises du secteur n’avaient pas opéré la distinction entre les prestations de transport et la mise à disposition d’un véhicule avec chauffeur, telle qu’elle ressort des précisions apportées par un rescrit de 2008 inséré dans la doctrine administrative publique et validée par le Conseil d’État.

À cet égard, dès lors que les règles sont claires et connues, les rappels doivent être maintenus. Seule la démonstration par les contribuables concernés que les prestations réalisées constituent bien, au cas par cas, des prestations de transport de personnes est de nature à permettre le dégrèvement des impositions mises à leur charge.

Enfin, si les entreprises éprouvent des difficultés financières à s’acquitter des sommes mises à leur charge, elles seront invitées à se rapprocher du comptable public dont elles dépendent, afin d’envisager un étalement de la dette fiscale résultant du contrôle. En outre, des remises de pénalité pourront être envisagées.

Les organisations professionnelles représentatives du secteur – le Groupement des transporteurs de personnes en voitures de tourisme et la Chambre syndicale nationale des entreprises de remise et de tourisme – se sont vues confirmer ces règles, qui sont en conformité avec les décisions du Conseil d’État que vous avez évoquées.