Intervention de Hervé Marseille

L’amendement n° 214 rectifié est retiré.

Je suis saisi de trois amendements identiques.

L’amendement n° 168 rectifié quater est présenté par Mme Estrosi Sassone, MM. Lefèvre, D. Laurent, Mouiller, J. Gautier, Commeinhes, Grand, Morisset, Masclet et del Picchia, Mmes Primas, Gruny et Imbert, MM. Mayet, B. Fournier et Pillet, Mmes Lamure, Di Folco et Lopez, MM. Rapin, Chaize et Chasseing, Mme Deroche, MM. Mandelli, Laménie, Soilihi, Raison, Sido, P. Leroy, Longuet, Revet et Husson, Mmes Morhet-Richaud et Deromedi, M. Gremillet et Mme Hummel.

L’amendement n° 456 rectifié ter est présenté par Mme Létard et MM. Capo-Canellas, Bonnecarrère, Vanlerenberghe, Détraigne, Longeot, Guerriau, Kern, Marseille, Gabouty, L. Hervé et Delahaye.

L’amendement n° 466 rectifié bis est présenté par Mmes Lienemann et Jourda, MM. Yung, Vincent et Guillaume, Mme M. André, MM. Berson, Botrel, Boulard, Carcenac, Chiron, Lalande, F. Marc, Patient, Patriat, Raoul, Raynal et les membres du groupe socialiste et républicain et apparentés.

Ces trois amendements sont ainsi libellés :

Après l’article 24 nonies

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le code général des impôts est ainsi modifié :

1° Après l’article 1388 septies, il est inséré un article 1388 … ainsi rédigé :

« Art. 1388 … – Sauf délibération contraire de la collectivité territoriale ou de l’établissement public de coopération intercommunale doté d’une fiscalité propre, prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis, la base d’imposition à la taxe foncière sur les propriétés bâties des logements faisant l’objet d’un bail réel solidaire conclu dans les conditions prévues aux articles L. 255-2 à L. 255-19 du code de la construction et de l’habitation fait l’objet d’un abattement de 30 %.

« Pour bénéficier de cet abattement, le redevable de la taxe adresse au service des impôts du lieu de situation des biens, avant le 1er janvier de l’année suivant celle de la signature du bail réel solidaire, une déclaration conforme au modèle établi par l’administration comportant tous les éléments d’identification. Elle doit être accompagnée d’une copie du bail réel solidaire.

« Lorsque la déclaration est souscrite hors délai, l’abattement s’applique pour la durée restant à courir après le 31 décembre de l’année de la souscription. » ;

2° Le II de l’article 1400 du code général des impôts est ainsi modifié :

a) Après la première occurrence des mots : « bail à construction » sont insérés les mots : «, soit par bail réel solidaire » ;

b) Après la deuxième occurrence du mot : « réhabilitation » sont insérés les mots : «, du preneur du bail réel solidaire ».

II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.

III. – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

La parole est à Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 168 rectifié quater.