Intervention de Marie-Noëlle Lienemann

Le bail réel solidaire est un nouveau produit, très prometteur d’une évolution que l’on a vu s’opérer en Europe et qui est à mon avis nécessaire en France : la dissociation entre le foncier et le bâti.

S’il y a un cadre juridique, il doit être complété, car tout n’est pas réglé. C’est l’objet de cet amendement relatif à la taxe foncière sur les propriétés bâties ; il sera suivi d’un amendement portant sur l’accès au prêt à taux zéro pour l’acquéreur.

L’abattement de 30 % de la base d’imposition à la TFPB se justifie par les nombreuses contraintes afférentes au bail réel solidaire.

En effet, l’acquéreur ne peut revendre qu’à un ménage répondant aux mêmes conditions de plafond de ressources et ne peut pas faire de profit sur une revente éventuelle, puisque l’évolution du prix du foncier est liée à l’inflation.

Enfin, il est bien précisé dans cet amendement que cet abattement est accordé « sauf délibération contraire de la collectivité locale ». La collectivité locale est donc libre d’accepter ou non l’abattement.