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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies suite, amendement 44
Hervé Marseille, président :En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l’article 24 nonies.
Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 44 rectifié bis, présenté par M. Fouché, et 74 rectifié bis, présenté par M. Sido, ne sont pas soutenus.
L’amendement n° 153 rectifié quater est présenté par MM. Adnot, Huré, Türk, Navarro et Kern, Mme Deromedi et MM. Savary et Genest.
L’amendement n° 513 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1609 vicies du code général des impôts est abrogé.
II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
Les amendements n° 44 rectifié bis et 74 rectifié bis ne sont pas soutenus.
La parole est à Mme Jacky Deromedi, pour présenter l’amendement n° 153 rectifié quater.
