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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 nonies suite, amendement 193
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L’amendement n° 193 rectifié bis est présenté par M. Bignon.
L’amendement n° 336 rectifié ter est présenté par Mme Loisier et MM. Bonnecarrère, Cigolotti, Médevielle, Longeot, Détraigne, Bockel, Gabouty et Delahaye.
L’amendement n° 381 rectifié bis est présenté par M. Yung, Mmes Jourda et Bataille, MM. Néri et Duran, Mmes Ghali et Blondin, M. J.C. Leroy, Mme Génisson et MM. Daunis et Leconte.
L’amendement n° 517 rectifié bis est présenté par MM. Collin, Requier, Amiel, Arnell, Bertrand, Castelli, Collombat, Esnol et Fortassin, Mmes Jouve, Laborde et Malherbe et MM. Mézard et Vall.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 nonies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1613 bis A du code général des impôts est abrogé.
II. – Le présent article est applicable à compter du 1er janvier 2017.
III. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L’amendement n° 193 rectifié bis n’est pas soutenu.
La parole est à M. Vincent Delahaye, pour présenter l’amendement n° 336 rectifié ter.
