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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Article 24 decies nouveau, amendement 123
Hervé Marseille, président :L’amendement n° 123, présenté par M. de Montgolfier, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Rédiger ainsi cet article :
I. - Le 1 du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié :
1° Au a le montant : « 1, 13 » est remplacé par le montant : « 1, 05 » ;
2° Au b le montant : « 4, 51 » est remplacé par le montant : « 4, 19 » ;
3° Au dernier alinéa le montant : « 11, 27 » est remplacé par le montant : « 10, 48 » et le montant : « 45, 07 » est remplacé par le montant : « 41, 9 ».
II. - La perte de recettes résultant pour l’État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
La parole est à M. le rapporteur général.
