Intervention de Vincent Delahaye

L’activité de stockage des déchets s’exerce souvent sur des terrains situés à l’extérieur des zones urbanisées et comporte des infrastructures bâties – bureaux, centre de tri, ateliers…

Jusqu’en 2006 et un premier arrêt de principe du Conseil d’État, l’administration fiscale considérait que les terrains n’étaient pas bâtis et les assujettissait donc à la taxe sur le foncier non bâti.

Depuis lors, l’administration estime que l’activité exercée sur les terrains est industrielle et entraîne, de ce fait, l’assujettissement à la taxe foncière sur les propriétés bâties, ce qui renchérit parfois assez fortement le prix du stockage des déchets.

Cet amendement vise à clarifier cette situation, en permettant notamment aux collectivités qui le souhaitent d’exonérer ces biens de la taxe foncière de façon à ce que l’on revienne à un équivalent de taxe foncière sur les propriétés non bâties. Cette exonération pourrait être limitée à 90 % de la base imposable.