Intervention de Emmanuelle Cosse

Monsieur Delahaye, la mesure proposée me semble illogique.

En effet, elle conduirait à ce que les centres d’enfouissement soient soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties durant la phase de surveillance, qui est la moins rentable.

Par ailleurs, elle concernerait non seulement les casiers et les fosses de décharge des camions, mais aussi les réseaux de captage de biogaz, les équipements de traitement des lixiviats, la route au sein de l’installation et tous les bâtiments en surface, ce qui ne serait pas proportionné.

Tel qu’il est rédigé, l’amendement tend à exonérer n’importe quelle installation de stockage de déchets puisqu’il couvre toutes les décharges, y compris les décharges sauvages et celles qui accueillent des déchets dangereux ou inertes.

Le Gouvernement demande le retrait de cet amendement. À défaut, il émettra un avis défavorable.