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Intervention de Hervé Marseille
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 undecies, amendement 312
Hervé Marseille, président :Je suis saisi de quatre amendements identiques.
L'amendement n° 312 est présenté par M. Mandelli.
L'amendement n° 354 rectifié ter est présenté par MM. Kern et Détraigne, Mme Billon, MM. Delcros, Gabouty, Laménie, del Picchia, Canevet, Lefèvre, Longeot et Guerriau, Mme Deromedi et MM. L. Hervé et Delahaye.
L'amendement n° 393 rectifié est présenté par MM. Miquel, Courteau, Bérit-Débat, Requier, Raynal et Camani.
L'amendement n° 419 rectifié ter est présenté par MM. Husson, Morisset, Soilihi, Vasselle, Poniatowski et Revet.
Ces quatre amendements sont ainsi libellés :
Après l’article 24 undecies
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
I. – L’article 1393 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Elle est également due pour les terrains occupés par des alvéoles ou des casiers d’installations de stockage de déchets soumises à autorisation en application du titre Ier du livre V du code de l’environnement à compter de la date de notification au représentant de l’État dans le département, par l’exploitant de l’installation, de l’achèvement de la couverture finale des alvéoles ou des casiers. »
II. – La perte de recettes résultant pour les collectivités territoriales du I est compensée, à due concurrence, par une majoration de la dotation globale de fonctionnement.
… – La perte de recettes résultant pour l’État du paragraphe précédent est compensée, à due concurrence, par la création d’une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.
L'amendement n° 312 n’est pas soutenu.
La parole est à M. Marc Laménie, pour présenter l’amendement n° 354 rectifié ter.
