Intervention de Gérard Miquel

À ce jour, seuls les bâtiments situés sur les installations de stockage sont redevables de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Le récent changement d’interprétation des règles fiscales par le Conseil d’État va conduire à imposer l’ensemble de l’exploitation, de sorte que les casiers en fin de vie seront assujettis à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Or le contrôle doit durer trente ans pour récupérer les lixiviats et les traiter, ce qui est tout à fait normal. Il est en revanche anormal de payer la TFPB sur un terrain qui n’est pas bâti.

Ce sera de surcroît dommageable pour les exploitants ou les collectivités, car cela renchérira le coût d’installations qui ne sont plus exploitables, mais pour lesquelles ils devront constituer des provisions afin de payer la taxe pendant trente ans.

Personne ne conteste que la TFPB doit continuer à être versée pour la partie bâtie, mais, sur un terrain qui n’est ni exploitable ni constructible, il faudrait la payer pendant trente ans ? C’est un peu ridicule !

Il faut absolument corriger cette anomalie.