Intervention de Gérard Miquel

Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 undecies

Photo de Gérard MiquelGérard Miquel :

Nous – les collectivités comme les opérateurs – acceptons de payer la TFPB tant que les installations sont en exploitation et, bien sûr, pour les parties bâties, mais pas de la payer pendant trente ans pour les dizaines d’hectares de terrains qui avaient été affectés au stockage, qui ne sont pas même exploitables et dont l’entretien pendant toute cette période aura un coût.

Si payer pour maintenir en état ces terrains et mettre en œuvre toutes les mesures de protection de l’environnement nécessaires est normal, payer la TFPB ne l’est pas !

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