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Intervention de Albéric de Montgolfier
Réunion du 16 décembre 2016 à 21h30
Loi de finances rectificative pour 2016 — Articles additionnels après l'article 24 undecies
Albéric de Montgolfier, rapporteur général de la commission des finances :J’ai l’impression que nous nous sommes vraiment « enfouis » dans les problèmes – c’est le cas de le dire !
Nous venons d’adopter l’article 24 undecies. Le rapport de la commission des finances indique, aux pages 359 et suivantes, le droit existant et l’apport spécifique de l’article 24 undecies nouveau : « Il créé un nouvel article 1382 F du code général des impôts qui prévoit que les collectivités territoriales et les établissements publics de coopération intercommunale peuvent exonérer “ totalement, pour la part de taxe foncière qui leur revient, les équipements souterrains indissociables des casiers des installations de stockage de déchets non dangereux, à partir de l’année suivant celle au cours de laquelle le représentant de l’État dans le département a notifié à l’exploitant son accord pour l’exécution des travaux de couverture finale.” »
L’amendement proposé est donc déjà satisfait par les dispositions de l’article 24 undecies.
